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L-1 - Loi sur la Législature

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 6, a. 45; 1968, c. 9, a. 90; 1982, c. 62, a. 167.
32. Ainsi que le prescrit l’Acte de l’Amérique Britannique du Nord, 1867, l’Assemblée nationale n’adopte ni ne passe de vote, résolution, adresse ou projet de loi, pour l’affectation de deniers formant partie du fonds consolidé du revenu, ou pour l’affectation de taxes ou impôts, à des objets qui n’ont pas été d’abord recommandés par un message du lieutenant-gouverneur pendant la session où ces vote, résolution, adresse ou projet de loi sont proposés.
S. R. 1964, c. 6, a. 45; 1968, c. 9, a. 90.
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