Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-1 - Loi sur la Législature

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 6, a. 42; 1971, c. 9, a. 2; 1973, c. 10, a. 7; 1982, c. 62, a. 167.
30. Le quorum de l’Assemblée ou de la commission plénière de l’Assemblée est de trente députés, y compris le président; ce nombre est réduit à vingt lorsqu’une commission élue de l’Assemblée siège en même temps que l’Assemblée ou la commission plénière.
S. R. 1964, c. 6, a. 42; 1971, c. 9, a. 2; 1973, c. 10, a. 7.
© Gouvernement du Québec