L-1 - Loi sur la Législature

Texte complet
25. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 6, a. 37; 1968, c. 9, a. 90; 1982, c. 62, a. 167.
25. En procédant suivant l’un des modes ci-dessus, un député rend son siège vacant, et cesse d’être député à l’Assemblée nationale.
S. R. 1964, c. 6, a. 37; 1968, c. 9, a. 90.