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L-1 - Loi sur la Législature

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 6, a. 33; 1968, c. 9, a. 90; 1982, c. 62, a. 167.
21. Un député peut de vive voix démissionner de son siège dans l’Assemblée nationale.
S. R. 1964, c. 6, a. 33; 1968, c. 9, a. 90.
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