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L-1 - Loi sur la Législature

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 6, a. 2; 1968, c. 9, a. 90; 1982, c. 62, a. 167.
2. Chaque élection générale des députés à l’Assemblée nationale constitue une nouvelle Législature.
S. R. 1964, c. 6, a. 2; 1968, c. 9, a. 90.
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