L-1 - Loi sur la Législature

Article 14 Versions de la disposition

1983-05-18

14. (Remplacé).

S. R. 1964, c. 6, a. 26; 1979, c. 56, a. 244; 1982, c. 62, a. 167.

1980-08-15

14. Quiconque contrevient à l’article 13 commet une infraction et encourt une amende de 1 000 dollars pour chaque jour qu’il siège ou vote.

Cette somme peut être recouvrée par toute personne qui en demande le paiement, devant tout tribunal compétent.

S. R. 1964, c. 6, a. 26; 1979, c. 56, a. 244.

1977-12-31

14. Quiconque commet une infraction aux dispositions des articles 12 ou 13 encourt une amende de mille dollars pour chaque jour qu’il siège ou vote.

Cette somme peut être recouvrée par toute personne qui en demande le paiement, devant tout tribunal compétent.

S. R. 1964, c. 6, a. 26.