Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-1 - Loi sur la Législature
Article 121
Versions de la disposition
121. (Remplacé).
121. Le premier ministre dépose devant l’Assemblée nationale, dans les quinze premiers jours de l’ouverture de chaque session, copies de tous les arrêtés en conseil faits depuis le début de la session précédente en vertu de la présente section.
