Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-1 - Loi sur la Législature
Article 118
Versions de la disposition
118. (Remplacé).
118. Le gouvernement prescrit les conditions de la publication de la Gazette officielle du Québec, et désigne les corps publics, fonctionnaires et personnes à qui elle doit être envoyée.
Il établit un tarif des sommes exigibles relativement aux avis, annonces et documents qui y sont publiés. Il fixe aussi le prix d’abonnement à la Gazette officielle du Québec.
