Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-1 - Loi sur la Législature
Article 103.9
Versions de la disposition
103.9. Un député est réputé, sans fournir une contribution additionnelle, avoir donné l’avis visé dans le paragraphe 2 de l’article 87 afin que les dispositions de l’article 98 soient applicables à son conjoint survivant et à ses enfants.
