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L-1 - Loi sur la Législature

Article 103.21
Versions de la disposition

Texte complet
103.21. Toute personne qui a cessé d’être député après le 31 décembre 1982 et avant le 1er janvier 1988 et qui n’a pas fait le choix prévu à l’article 103.18 dans le délai imparti est réputée avoir toujours contribué au présent régime.
1987, c. 109, a. 30.
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