L-1 - Loi sur la Législature

Texte complet
103.14. Aux fins de la présente sous-section, le terme «conjoint» a le sens que lui confère l’article 54 de la Loi sur les conditions de travail et le régime de pension des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C‐52.1).
1982, c. 66, a. 64.