Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-1 - Loi sur la Législature
Article 103
Versions de la disposition
103. Les pensions accordées en vertu de la présente sous-section et les remboursements de contributions qu’il autorise sont acquittés à même le fonds consolidé du revenu.
