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L-1.1 - Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le secrétaire et les autres membres du personnel de la commission sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1978, c. 22, a. 5; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 2000, c. 8, a. 242.
5. Le secrétaire et les autres membres du personnel de la commission sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1978, c. 22, a. 5; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161.
5. Le secrétaire et les autres membres du personnel de la commission sont nommés et rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).
1978, c. 22, a. 5; 1978, c. 15, a. 140.
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