L-1.1 - Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus

Article 49 Versions de la disposition

1978-06-14

49. Le gouvernement peut adopter des règlements pour:

a)  déterminer les régions nécessaires à l’application de la présente loi;

b)  déterminer le contenu des renseignements que la commission doit fournir à un détenu qui est admissible à la libération conditionnelle;

c)  édicter les règles de procédure nécessaires à l’application du chapitre III;

d)  fixer le quorum de la commission selon la durée de la période d’emprisonnement du détenu et déterminer le nombre de voix nécessaire à la commission pour prendre une décision.

Ces règlements entrent en vigueur à la date de leur publication à la Gazette officielle du Québec ou à une date ultérieure qui y est fixée.

1978, c. 22, a. 49.