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L-1.1 - Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Une décision rendue en vertu de la présente loi n’a pas pour effet de limiter le pouvoir du gouvernement d’accorder un pardon ou de commuer une sentence.
1978, c. 22, a. 45.
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