L-1.1 - Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus

Texte complet
44. Sauf dispositions contraires de la présente loi, le chapitre III a effet malgré les articles 23 et 34 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C‐12).
1978, c. 22, a. 44.