Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-1.1 - Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. (Abrogé).
1978, c. 22, a. 36; 1997, c. 43, a. 337; 1998, c. 27, a. 18.
36. Le président ou le vice-président qui n’a pas participé à la décision doit agir comme membre du comité de révision.
1978, c. 22, a. 36; 1997, c. 43, a. 337.
36. Le président ou le vice-président qui n’a pas participé à la décision doit siéger comme membre du comité de révision.
1978, c. 22, a. 36.
© Gouvernement du Québec