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L-1.1 - Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Un détenu a droit d’être présent et de présenter ses observations devant la commission à moins qu’il n’y renonce par écrit.
Il a également droit de se faire représenter devant la commission par toute personne de son choix ou d’en être assisté, sauf par un détenu incarcéré dans un autre établissement de détention.
1978, c. 22, a. 32; 1997, c. 43, a. 336.
32. Un détenu a droit d’être présent et de se faire entendre devant la commission à moins qu’il n’y renonce par écrit.
Il a également droit de se faire représenter devant la commission par toute personne de son choix ou d’en être assisté, sauf par un détenu incarcéré dans un autre établissement de détention.
1978, c. 22, a. 32.
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