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L-1.1 - Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus

Article 30.2
Versions de la disposition

Texte complet
30.2. En cas d’annulation de la suspension de la libération conditionnelle, le détenu est réputé avoir continué à purger sa peine pendant la période commençant à la date de la suspension et se terminant à la date de l’annulation.
1998, c. 27, a. 15.
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