L-1.1 - Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus

Article 30.1 Versions de la disposition

1998-06-17

30.1. Le détenu, dont la libération conditionnelle a fait l’objet d’une cessation, doit compléter la peine d’emprisonnement qu’il lui restait à purger au moment de cette libération, moins:

a)  le temps de réduction de peine qu’il avait à son actif au moment de la libération;

b)  le temps passé en libération conditionnelle;

c)  le temps passé en détention en raison de la suspension de la libération conditionnelle; et

d)  le temps de réduction de peine pour la période passée en détention en raison de cette suspension.

1998, c. 27, a. 15.