L-1.1 - Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus

Texte complet
24. La durée de la libération conditionnelle consiste en la période d’emprisonnement qu’il reste à purger au détenu au moment de cette libération, à laquelle doit être ajouté le temps de réduction de peine qu’il a alors à son actif.
1978, c. 22, a. 24.