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L-1.1 - Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Avant de rendre sa décision, la commission doit consulter l’administrateur de l’établissement de détention où le détenu est incarcéré. Elle peut, en outre, consulter toute autre personne.
1978, c. 22, a. 22.
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