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L-1.1 - Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. La commission peut, aux conditions qu’elle détermine, accorder au détenu la libération conditionnelle pour faciliter sa réinsertion sociale à moins qu’il n’y ait un risque sérieux qu’il ne se conforme pas aux conditions de sa libération ou qu’il en résulte un préjudice grave pour la société.
1978, c. 22, a. 21.
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