L-1.1 - Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus

Texte complet
16. La commission adopte des règles pour sa régie interne.
1978, c. 22, a. 16; 1997, c. 43, a. 333.
16. La commission adopte des règles de pratique pour sa régie interne.
1978, c. 22, a. 16.