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Décisions des tribunaux
L-0.3 - Loi sur la laïcité de l’État
Article 35
Versions de la disposition
35. Le ministre désigné par le gouvernement est responsable de l’application de la présente loi.
Le ministre responsable de la Laïcité est responsable de l’application de la présente loi. Décret 1657-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6522.
