L-0.2 - Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Texte complet
53. (Abrogé).
1972, c. 42, a. 45; 1996, c. 2, a. 783; 2016, c. 1, a. 128.
53. Une municipalité ne peut exiger un permis pour le transport d’un défunt hors de son territoire.
La présente disposition prévaut sur toute disposition inconciliable d’une autre loi, générale ou spéciale.
1972, c. 42, a. 45; 1996, c. 2, a. 783.
53. Une corporation municipale ne peut exiger un permis pour le transport d’un défunt hors des limites de la municipalité.
La présente disposition prévaut sur toute disposition inconciliable d’une autre loi, générale ou spéciale.
1972, c. 42, a. 45.