L-0.2 - Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 44 Versions de la disposition

1977-12-31

44. Nul ne peut présenter ou permettre que soit présenté, à des fins autres qu’éducatives ou scientifiques, un spectacle mettant en évidence ou exploitant la débilité ou la maladie mentale d’un être humain participant lui-même physiquement au spectacle, ni agir comme organisateur d’un tel spectacle.

1975, c. 63, a. 10.