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L-0.2 - Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2002-12-19 Afficher le texte complet à cette date

39. La personne, société ou association pour le compte ou le bénéfice de laquelle un permis est délivré doit tenir les livres et comptes prescrits par règlement.

1972, c. 42, a. 33; 1975, c. 63, a. 6; 1984, c. 47, a. 120; 1992, c. 21, a. 250; 1999, c. 40, a. 227; 2002, c. 69, a. 141.

1999-10-22 Afficher le texte complet à cette date

39. La personne, société ou association pour le compte ou le bénéfice de laquelle un permis est délivré doit tenir les livres et comptes prescrits par les règlements du ministre, de la régie régionale ou du conseil régional, selon le cas.

1972, c. 42, a. 33; 1975, c. 63, a. 6; 1984, c. 47, a. 120; 1992, c. 21, a. 250; 1999, c. 40, a. 227.

1992-10-01

39. La personne, corporation, société ou association pour le compte ou le bénéfice de laquelle un permis est délivré doit tenir les livres et comptes prescrits par les règlements du ministre, de la régie régionale ou du conseil régional, selon le cas.

1972, c. 42, a. 33; 1975, c. 63, a. 6; 1984, c. 47, a. 120; 1992, c. 21, a. 250.

1984-12-21

1972, c. 42, a. 33; 1975, c. 63, a. 6; 1984, c. 47, a. 120.

1977-12-31

39. La personne, corporation, société ou association pour le compte ou le bénéfice de laquelle un permis est délivré doit tenir les livres et comptes prescrits par les règlements.

1972, c. 42, a. 33; 1975, c. 63, a. 6.