L-0.2 - Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Texte complet
38. Un permis est délivré au nom d’une personne physique, domiciliée au Québec depuis au moins 12 mois, pour son compte ou pour le bénéfice d’une personne morale, d’une société ou d’une association ayant son siège au Québec.
La personne morale, la société ou l’association pour le bénéfice de laquelle un permis est délivré doit s’assurer que le titulaire du permis respecte les obligations que la présente loi ou ses règlements lui imposent.
1972, c. 42, a. 32; 1975, c. 63, a. 5; 1999, c. 40, a. 227; 2009, c. 29, a. 25; 2009, c. 43, a. 6; 2016, c. 12016, c. 1, a. 125.
38. Un permis est délivré au nom d’une personne physique, domiciliée au Québec depuis au moins 12 mois, pour son compte ou pour le bénéfice d’une personne morale, d’une société ou d’une association ayant son siège au Québec.
La personne morale, la société ou l’association pour le bénéfice de laquelle un permis est délivré doit s’assurer que le titulaire du permis respecte les obligations que la présente loi ou ses règlements lui imposent.
La personne qui sollicite un permis visé à l’article 32 n’est pas soumise à l’obligation d’être domiciliée au Québec pourvu toutefois qu’elle soit domiciliée au Canada.
1972, c. 42, a. 32; 1975, c. 63, a. 5; 1999, c. 40, a. 227; 2009, c. 29, a. 25; 2009, c. 43, a. 6.
38. Un permis est délivré au nom d’une personne physique, domiciliée au Québec depuis au moins 12 mois, pour son compte ou pour le bénéfice d’une personne morale, d’une société ou d’une association ayant son siège au Québec.
La personne morale, la société ou l’association pour le bénéfice de laquelle un permis est délivré doit s’assurer que le titulaire du permis respecte les obligations que la présente loi ou ses règlements lui imposent.
1972, c. 42, a. 32; 1975, c. 63, a. 5; 1999, c. 40, a. 227; 2009, c. 29, a. 25.
38. Un permis est délivré au nom d’une personne physique, domiciliée au Québec depuis au moins 12 mois, pour son compte ou pour le bénéfice d’une personne morale, d’une société ou d’une association ayant son siège au Québec.
1972, c. 42, a. 32; 1975, c. 63, a. 5; 1999, c. 40, a. 227.
38. Un permis est délivré au nom d’une personne physique, domiciliée au Québec depuis au moins douze mois, pour son compte ou pour le bénéfice d’une corporation, d’une société ou d’une association ayant son siège social au Québec.
1972, c. 42, a. 32; 1975, c. 63, a. 5.