Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-0.2 - Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus
Article 30.4
Versions de la disposition
30.4. L’exploitant d’un laboratoire d’imagerie médicale générale doit, dans un délai de trois ans à compter de la délivrance du permis requis en vertu de l’article 31, obtenir l’agrément des services qui sont dispensés dans le laboratoire auprès d’un organisme d’agrément reconnu par le ministre. Il doit conserver cet agrément en tout temps par la suite.
