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L-0.2 - Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. (Abrogé).
1975, c. 63, a. 2; 2001, c. 60, a. 152.
29. Le ministre est autorisé à verser à tout propriétaire d’une usine de filtration une subvention égale à la totalité du coût d’achat et d’installation d’un appareil de fluoration.
1975, c. 63, a. 2.
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