L-0.2 - Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Texte complet
16.5. (Abrogé).
1985, c. 23, a. 18; 1999, c. 40, a. 227; 2001, c. 60, a. 152.
16.5. La victime peut, en outre, exercer une poursuite civile contre toute personne responsable du préjudice corporel.
1985, c. 23, a. 18; 1999, c. 40, a. 227.
16.5. La victime peut, en outre, exercer une poursuite civile contre toute personne responsable des dommages corporels.
1985, c. 23, a. 18.