Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-0.2 - Loi sur les laboratoires médicaux et sur la conservation des organes et des tissus

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. (Abrogé).
1972, c. 42, a. 15; 1986, c. 95, a. 253.
15. Le juge peut décréter que la personne qui souffre vraisemblablement d’une maladie visée par les articles 8 ou 10 soit transportée dans un établissement pour y être immunisée, examinée ou traitée.
1972, c. 42, a. 15.
© Gouvernement du Québec