L-0.1 - Loi sur La Financière agricole du Québec

Texte complet
81. Nonobstant les articles 4, 68 et 79 de la présente loi, le deuxième alinéa de l’article 4 et l’article 50 de la Loi sur la Société de financement agricole (chapitre S‐11.0101), tels qu’ils se lisent au 16 avril 2001, continuent de s’appliquer jusqu’9 octobre 2001.
2000, c. 53, a. 81.