L-0.1 - Loi sur La Financière agricole du Québec

Texte complet
76. Les décisions ou résolutions adoptées par la Régie des assurances agricoles du Québec et la Société de financement agricole continuent d’avoir effet jusqu’à ce qu’elles soient modifiées, remplacées ou abrogées par les décisions ou résolutions adoptées par La Financière agricole du Québec.
2000, c. 53, a. 76.