L-0.1 - Loi sur La Financière agricole du Québec

Texte complet
74. Le mandat des membres du conseil d’administration de la Société de financement agricole et du conseil d’administration de la Régie des assurances agricoles du Québec en fonction le 16 avril 2001 prend fin le 17 avril 2001. Les membres du conseil d’administration qui, au moment de leur nomination, faisaient partie du personnel de la fonction publique sont réintégrés au sein de la fonction publique aux conditions fixées lors de leur nomination respective.
2000, c. 53, a. 74.