L-0.1 - Loi sur La Financière agricole du Québec

Texte complet
73. Aux fins de l’application de l’article 8 du Règlement sur la tenue de concours (R.R.Q., 1981, chapitre F-3.1.1, r. 4), La Financière agricole du Québec constitue, pendant les 24 mois suivant sa création, une entité administrative distincte. À cet égard, la société peut restreindre à ses seuls employés, pour cette période, l’admission aux concours de promotion tenus en vue de doter ses emplois.
2000, c. 53, a. 73.