L-0.1 - Loi sur La Financière agricole du Québec

Texte complet
72. Les employés de la Société de financement agricole et de la Régie des assurances agricoles du Québec en fonction le 16 avril 2001 deviennent des employés de La Financière agricole du Québec.
2000, c. 53, a. 72.