L-0.1 - Loi sur La Financière agricole du Québec

Texte complet
6.4. (Abrogé).
2008, c. 17, a. 2; 2022, c. 19, a. 210.
6.4. Le gouvernement nomme le président du conseil d’administration pour un mandat d’au plus cinq ans.
2008, c. 17, a. 2.