L-0.1 - Loi sur La Financière agricole du Québec

Texte complet
69. La Financière agricole du Québec est substituée à la Régie des assurances agricoles du Québec et à la Société de financement agricole et, en cette qualité, elle en acquiert les droits et pouvoirs et en assume les obligations.
2000, c. 53, a. 69.