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Décisions des tribunaux
L-0.1 - Loi sur La Financière agricole du Québec
Article 68
Versions de la disposition
68. Sont abrogées les dispositions de la Loi sur l’assurance-récolte (chapitre A‐30), de la Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles (chapitre A‐31) ainsi que celles de la Loi sur la Société de financement agricole (chapitre S‐11.0101) dans la mesure que détermine le gouvernement.
Certaines dispositions de la Loi sur l’assurance-récolte (chapitre A-30) et de la Loi sur l’assurance-stabilisation des revenus agricoles (chapitre A-31) sont abrogées depuis le 17 avril 2001. La Loi sur la Société de financement agricole (chapitre S-11.0101) est abrogée depuis le 17 avril 2001. Voir Décret 418-2001 du 11 avril 2001; (2001) 133 G. O. 2, 2597.
