L-0.1 - Loi sur La Financière agricole du Québec

Texte complet
47. La société établit, suivant la forme, la teneur et la périodicité fixées par le gouvernement, un plan stratégique qui doit inclure les activités de ses filiales. Ce plan est soumis à l’approbation du gouvernement.
2000, c. 53, a. 47; 2008, c. 17, a. 11.
47. La société établit, suivant la forme, la teneur et la périodicité fixées par le gouvernement, un plan de développement qui doit inclure les activités de ses filiales. Ce plan est soumis à l’approbation du gouvernement.
2000, c. 53, a. 47.