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L-0.1 - Loi sur La Financière agricole du Québec

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. Les livres et comptes de la société ainsi que ceux des patrimoines fiduciaires qu’elle administre sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement.
Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport annuel de gestion et les états financiers de la société.
2000, c. 53, a. 45; 2022, c. 19, a. 431.
45. Les livres et comptes de la société ainsi que ceux des patrimoines fiduciaires qu’elle administre sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement.
Le rapport du vérificateur doit accompagner le rapport d’activités et les états financiers de la société.
2000, c. 53, a. 45.
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