L-0.1 - Loi sur La Financière agricole du Québec

Texte complet
4. La société a son siège sur le territoire de la Communauté urbaine de Québec ou dans son voisinage immédiat. Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec.
La société avise de la publication de cet avis l’Officier de la publicité foncière. Cet avis a le même effet pour chacun des immeubles hypothéqués en faveur de la société que s’il avait été donné en vertu des dispositions de l’article 3023 du Code civil. L’Officier de la publicité foncière n’est pas obligé de se conformer aux prescriptions de cet article à la suite de cet avis.
La société peut siéger à tout endroit au Québec.
2000, c. 53, a. 4.