L-0.1 - Loi sur La Financière agricole du Québec

Texte complet
36. Les sommes requises pour la gestion d’un patrimoine fiduciaire administré par la société ainsi que celles requises pour réaliser toute étude, enquête ou analyse nécessaire à la gestion de ce patrimoine peuvent être prises sur ce patrimoine.
Les sommes requises pour représenter un patrimoine fiduciaire dans le cours d’une procédure judiciaire ou pour l’exécution d’un jugement passé en force de chose jugée contre la société à titre de fiduciaire du patrimoine sont prises sur ce patrimoine.
2000, c. 53, a. 36.