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L-0.1 - Loi sur La Financière agricole du Québec

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. La société effectue, au moins tous les cinq ans, à l’égard d’un programme d’assurance ou de protection du revenu agricole, une analyse actuarielle de ses opérations et collige tous les renseignements utiles à la fixation des taux de contribution.
De même, la société effectue, au moins tous les cinq ans, à l’égard de la garantie de remboursement d’engagements financiers, une analyse actuarielle afin d’évaluer le risque de pertes découlant des engagements financiers bénéficiant de la garantie de remboursement.
2000, c. 53, a. 24; 2011, c. 16, a. 15.
24. La société effectue, au moins tous les cinq ans, à l’égard d’un programme d’assurance ou de protection du revenu agricole, une analyse actuarielle de ses opérations et collige tous les renseignements utiles à la fixation des taux de contribution.
2000, c. 53, a. 24.
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