L-0.1 - Loi sur La Financière agricole du Québec

Article 20 Versions de la disposition

2011-10-01

20. Les programmes établis par la société peuvent notamment prévoir:

1°  un régime de protection du revenu;

2°  un régime d’assurance;

3°  l’octroi de prêts ou de subventions;

4°  la garantie de remboursement total ou partiel d’un engagement financier par la société, y compris d’un engagement financier bénéficiant du droit à l’assurance prévue par l’article 4 de la Loi sur l’assurance-prêts agricoles et forestiers (chapitre A-29.1) avant le 1er octobre 2011;

5°  une participation financière à un projet d’investissement permettant à la société d’acquérir et de détenir des actions, des parts et d’autres actifs d’une personne morale ou d’une société ou de les céder;

6°  les règles d’application de la garantie de remboursement d’engagements financiers.

Ces programmes sont publiés à la Gazette officielle du Québec.

2000, c. 53, a. 20; 2011, c. 16, a. 13.

2001-04-17

20. Les programmes établis par la société peuvent notamment prévoir:

1°  un régime de protection du revenu;

2°  un régime d’assurance;

3°  l’octroi de prêts ou de subventions;

4°  la garantie de remboursement total ou partiel d’un engagement financier par le Fonds d’assurance-prêts agricoles et forestiers ou par la société;

5°  une participation financière à un projet d’investissement permettant à la société d’acquérir et de détenir des actions, des parts et d’autres actifs d’une personne morale ou d’une société ou de les céder.

Ces programmes sont publiés à la Gazette officielle du Québec.

2000, c. 53, a. 20.