L-0.1 - Loi sur La Financière agricole du Québec

Texte complet
15. Aucun document n’engage la société ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par le président-directeur général, le président du conseil, le secrétaire, un membre du conseil d’administration ou un membre du personnel de la société mais, dans le cas de ce dernier, uniquement dans la mesure déterminée par la société ou par un écrit de son président-directeur général.
Les règles de délégation de signature peuvent prévoir la subdélégation et ses modalités d’exercice.
2000, c. 53, a. 15.