L-0.1 - Loi sur La Financière agricole du Québec

Texte complet
10. La société détermine, par règlement, les règles relatives au quorum du conseil d’administration.
2000, c. 53, a. 10; 2008, c. 17, a. 5.
10. Le quorum aux séances du conseil est constitué de la majorité de ses membres dont le président-directeur général et le président du conseil ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, du vice-président du conseil.
2000, c. 53, a. 10.