J-3 - Loi sur la justice administrative

Texte complet
98. L’article 53, le deuxième alinéa de l’article 54 de même que l’article 56 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) ne s’appliquent pas au fonds du Tribunal.
1996, c. 54, a. 98; 2011, c. 18, a. 165.
98. Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine, autoriser le ministre des Finances à avancer au fonds du Tribunal des sommes prélevées sur le fonds consolidé du revenu. L’avance versée est remboursable sur le fonds du Tribunal.
1996, c. 54, a. 98.